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L’indemnité compensatrice versée au salarié inapte licencié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas la nature d’une indemnité de préavis.

Le 23 décembre 2011

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnité compensatrice versée au salarié au titre de l’article L.1226-14 du ...

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnité compensatrice versée au salarié au titre de l’article L.1226-14 du Code du travail n’a pas la nature d’une indemnité de préavis.

Par conséquent, bien que le montant de cette indemnité doive être égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis fixée par l’article L.1234-5 du Code du travail, l’employeur n’a pas à verser les congés payés sur préavis.

Cass. soc. 12 octobre 2011, n°10-18904