Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

L'immixtion fautive du maître d'ouvrage: la condition de la compétence technique

Le 17 juillet 2008

L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage est l'un des cas d'exonération de la responsabilité des constructeurs.CLa Cour de Cassation pose néanmoins un certain nombre de ...

L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage est l'un des cas d'exonération de la responsabilité des constructeurs.

CLa Cour de Cassation pose néanmoins un certain nombre de conditions, comme en témoigne un arrêt du 6 mai 2008:

En l'espèce, le maître d'ouvrage avait chargé un entrepreneur de créer un sous-sol dans une maison. Le bien a par la suite été vendu et les acquéreurs ont eu la mauvaise surprise de constater que le sous-sol était inondable. Ils ont donc assigné le vendeur en garantie des vices cahés, lequel a appelé le constructeur et son assureur en garantie.

La Cour d'appel a débouté la demanderesse au motif qu'elle avait commis une immixtion fautive en sa qualité de professionnelle de l'immobilier, notamment en fournissant des matériaux et des engins de chantiers, et en dirigeant les opérations.

Pour la Cour de Cassation, il convenait au contraire de vérifier si le maître d'ouvrage était techniquement compétent en matière de construction pour caractériser l'immixtion fautive.

Ainsi faisant, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la qualité de professionnel de l'immobilier ne suffit pas à établir la compétence notoire du maître de l'ouvrage.

Celle-ci ne peut se déduire du simple fait que le maître de l'ouvrage ait fourni des outils ou dirigé les travaux, encore faut-il démontrer que le maître d'ouvrage dispose d'une compétence technique notoire.

Autres actualités dans :
Droit de la construction

» Voir toutes les actualités