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L’employeur ne peut cacher une rétrogradation derrière une mutation

Le 16 mars 2011

Un salarié engagé en qualité de chef d'équipe a fait l'objet d'une mutation disciplinaire qu'il a accepté. Le salarié a signé une fiche correspondant ...

Un salarié engagé en qualité de chef d'équipe a fait l'objet d'une mutation disciplinaire qu'il a accepté. Le salarié a signé une fiche correspondant à son nouveau poste puis s'est rétracté le lendemain en alléguant une rétrogradation et en revendiquant son ancien poste. L'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail et saisit le juge.

 

L'employeur a prétendu que le salarié avait accepté une modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire et qu’il ne pouvait plus revenir sur cette acceptation.

 

Les Juges de la Cour de Cassation, ont estimé que le salarié, qui exerçait jusque-là les fonctions de chef d'équipe, avait accepté une mutation sans rétrogradation alors qu'il se voyait désormais attribuer un emploi de simple agent d'exploitation agissant sous la responsabilité d'un agent qualifié, sans tâche d'encadrement ni responsabilité autre que celles de sa propre prestation.

 

Les juges en ont conclu que l'employeur avait modifié le contrat de travail de son salarié sans son accord et estiment que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture.

 

Cour de cassation 9 février 2011, pourvoi : 09-43164