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L'accident de trajet , un accident de travail pas comme les autres

Le 29 novembre 2008

Victime d'un accident corporel durant le trajet entre votre lieu de travail ou de restauration, vous vous demandez dans quelle mesure cet accident peut être indemnisé par la ...

Victime d'un accident corporel durant le trajet entre votre lieu de travail ou de restauration, vous vous demandez dans quelle mesure cet accident peut être indemnisé par la Sécurité sociale.

Sachez qu'un accident de trajet sera indemnisé en tant que tel par la Sécurité sociale, dès lors qu'il répond aux critères définis par la jurisprudence :

Quels accidents sont considérés comme des accidents de trajet?

Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu au salarié pendant le trajet d'aller ou de retour :

- entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
- entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses repas.

Le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné.

Qu'entend t-on par « résidence » ?

Il peut s'agir de la résidence principale, de la résidence secondaire, si elle celle-ci présente un caractère de stabilité (c'est à dire si elle fait l'objet de séjours fréquents et réguliers), ou tout autre lieu où le travailleur doit se rendre pour des motifs familiaux.

Qu'entend t-on par « lieu habituel des repas » ?

Il s'agit du lieu où le salarié prend fréquemment un repas durant sa pause-déjeuner.

« Habituel » ne signifie pas nécessairement quotidien, mais il faut que le salarié y déjeune avec une certaine fréquence. Ainsi, sont considérés comme le lieu habituel des repas la cantine de l'entreprise, un restaurant inter-entreprises ou un bistrot qu'un salarié fréquente assidument le midi.

Qu'entend t-on par « lieu de travail » ?

Le lieu de travail est entendu largement (bureau, atelier, chantier...).

La frontière entre l'accident de trajet et l'accident de travail classique est souvent ténue puisque l'accident survenu dans l'enceinte de l'établissement est considéré comme un accident de travail, tandis que celui survenu sur le trajet à la limite de l'entrée de l'établissement est compris comme un accident de trajet.

On considérera que l'accident de trajet est celui qui survient lorsque le salarié quitte la sphère d'autorité de son employeur. A défaut on évoquera un accident du travail si les conditions sont remplies.

Que se passe t-il en cas de détournement ou d'interruption du trajet ?

Le trajet ne doit pas nécessairement être le plus direct. Ainsi, en cas de covoiturage ayant rallongé le trajet, l'accident de trajet est tout de même admis.

Le salarié ne doit pas avoir interrompu ou modifié son trajet pour des convenances personnelles, étrangères aux nécessités de son emploi et aux nécessités de la vie courante.

La jurisprudence admet toutefois l'accident de trajet, si l'interruption du trajet normal est motivée par des nécessités essentielles de la vie courante.

Quelle est la différence entre l'accident de trajet et l'accident de travail stricto sensu ?

- En termes de procédure administrative

Il n'existe pas de différence concernant la déclaration : La déclaration de l'accident de trajet se fait selon les mêmes modalités que la déclaration d'accident du travail.

Ainsi, dans les 24 heures, la victime doit informer son employeur de l'accident. L'employeur délivre alors une feuille d'accident du travail au salarié afin que ce dernier bénéficie de la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels. Le salarié doit faire établir par un médecin un certificat médical.

L'employeur a 48 heures, hors dimanches et jours fériés, pour déclarer l'accident par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'assurance maladie. En cas d'arrêt de travail, il doit aussi joindre une attestation de salaire.

- En termes d'indemnisation

Même si en matière de couverture des soins médicaux et d'indemnités journalières, les droits à indemnisation sont similaires à ceux ouverts par les accidents du travail, il existe des différences notables, qui mettent en lumière tout l'intérêt de la qualification des faits :

- la victime ne bénéficie pas de la protection de l'emploi : le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt de travail comme en cas de maladie, mais il n'existe pas d'interdiction de licencier comme pour l'accident de travail, même si le licenciement ne peut être justifié par la maladie.

- elle ne bénéficie du maintien du salaire par l'employeur (déduction faite de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale) qu'à compter du 11e jour d'absence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Que faire si la CPAM ne retient pas la qualification d'accident de trajet ?

Si la CPAM refuse de retenir la qualification d'accident de trajet, le salarié a la possibilité de saisir la CRA (commission de Recours Amiable) dans un délai de deux mois qui suit la notification de la décision.

Si la CRA confirme la décision de la CPAM, le salarié a la possibilité de saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

L'employeur peut-il contester le caractère professionnel de l'accident ?

Bien sûr, et ceci dès l'envoi de la déclaration d'accident à la CPAM ou à tout autre moment de l'instruction du dossier. Il a également la possibilité de saisir la CRA d'un recours contre la décision portant sur la matérialité ou le caractère professionnel de l'accident dans les 2 mois suivant la notification, et demander une expertise médicale.

Par ailleurs, lorsque la victime a elle-même obtenu de la juridiction compétente la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'employeur est recevable à former tierce opposition contre le jugement rendu par le TASS.

Il peut également intervenir à l'instance s'il a connaissance d'un recours du salarié contre une décision de rejet de la CPAM.

Le salarié dispose t-il d'autres recours pour l'indemnisation de son préjudice ?

Oui, à l'encontre du tiers responsable, s'il en existe un. La victime dispose de la possibilité d'obtenir réparation complémentaire du préjudice subi, qui n'a été que partiellement indemnisé par l'octroi des prestations statutaires.

Son action doit être dirigée contre le tiers dans les conditions du droit commun.