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Interruption du délai de prescription de la faute inexcusable de l’employeur et maladie professionnelle

Le 28 mars 2013

Aux termes de l’article 431-2 du code de la sécurité sociale, un salarié dispose de deux ans afin d’obtenir les prestations et indemnités auxquelles il a le ...

Aux termes de l’article 431-2 du code de la sécurité sociale, un salarié dispose de deux ans afin d’obtenir les prestations et indemnités auxquelles il a le droit en cas de maladie professionnelle. A ce titre, il peut engager soit une reconnaissance du caractère professionnel de la maladie soit en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. 

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