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Initiative et portée de la visite médicale de reprise

Le 19 mai 2011

Seule la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du ...

Seule la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur d'en prendre l'initiative et de convoquer le salarié par tous moyens (Soc. 28 avr. 2011, n° 09-40.487)

Le salarié, absent pour cause de maladie, doit bénéficier d'une visite médicale de reprise avant toute reprise du travail. Bien que la jurisprudence ait admis que le salarié puisse prendre l'initiative de cet examen, en le sollicitant auprès de l'employeur ou du médecin du travail, à la condition d'en avertir l'employeur il est acquis qu'il revient en principe à l'employeur, tenu en la matière d'une obligation de sécurité de résultat de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise.

L'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la Cour de Cassation réaffirme clairement et fermement ce principe.