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Indemnisation intégrale du préjudice et communauté de vie effective

Le 04 décembre 2013

Au-delà de la réparation du préjudice moral des proches de la victime, la Cour de cassation enjoint la réparation intégrale du préjudice des changements ...

Au-delà de la réparation du préjudice moral des proches de la victime, la Cour de cassation enjoint la réparation intégrale du préjudice des changements des circonstances de vie des proches dès lors qu’il existait une communauté de vie effective entre le défunt et ces derniers.

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