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Harcèlement sexuel : une nouvelle législation en route

Le 05 juin 2012

On se souvient du scandale provoqué par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui, en abrogeant avec effet immédiat l’article 222-23 du Code pénal, ...

On se souvient du scandale provoqué par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui, en abrogeant avec effet immédiat l’article 222-23 du Code pénal, avait rendu « légal » le harcèlement sexuel et avait laissé impunies toutes les affaires de harcèlement sexuel pourtant sur le point d’être jugées.

C’est pourquoi, le Sénat n’a pas attendu le projet de loi du gouvernement (malgré le fait qu’il devrait être présenté en Conseil des ministres le 16 juin 2012) et a déjà accueilli et examiné les six premières propositions de loi.

La première proposition de loi n°539 est la seule à souhaiter définir le délit de harcèlement sexuel comme l’avait fait la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Les cinq autres propositions sont plus innovantes car elles transposent les dispositions de la directive européenne du 5 juillet 2006 dans la législation française. Le but de cette directive étant de mettre en œuvre le principe de l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi, les propositions n° 540, 556 et 565 se rapprochent de la première version de l’article 222-33 en ajoutant de nouveaux éléments issus de la directive tels que « environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». De plus, la proposition n°556 ajoute l’élément de répétition des faits. Quant aux deux autres propositions, les n°536 et 558, elles optent pour deux nouvelles rédactions de l’article 222-33 ; dont la deuxième précise que le comportement du harceleur doit être répété ou revêtir un caractère manifeste de gravité.

Notons enfin que le texte relatif au délit de harcèlement moral est lui aussi mis en danger puisque la Cour de cassation a été saisie le 10 mai 2012 par une question prioritaire de constitutionnalité. Sera-t-il également abrogé ? Affaire à suivre…