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Garde à vue

Le 31 mai 2011

En l’espèce, un individu avait été mis en garde à vue suite à des accusations d’attouchements sexuels sur une mineure de moins de 15 ans. Au cours de ...

En l’espèce, un individu avait été mis en garde à vue suite à des accusations d’attouchements sexuels sur une mineure de moins de 15 ans.

Au cours de cette garde à vue, il apparaît que cet individu ait avoué s’être adonné à de tels actes et aurait par conséquent signé un procès verbal d’aveux. Toutefois, ce même individu est par la suite revenu sur ses déclarations en affirmant qu’il n’avait jamais commis de tels actes et qu’au surplus ses prétendus aveux n’étaient que le fait de l’imagination des officiers de police qui l’avaient interrogé. Il s’était contenté de signer le procès verbal rédigé par l’officier de police sans en prendre connaissance.

Dans un premier temps, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu « au bénéfice du doute ».

La Cour d’appel, saisi d’un recours formé par la partie civile et le ministère public, a infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel. Elle a retenu que bien que le prévenu ait dénoncé ces aveux qu’il n’avait selon lui pas fait, « la plaignante avait quant à elle, maintenu avec constances ses accusations d’autant plus crédibles qu’elles soient mesurées, qu’ainsi la thèse du complot familial lié à une querelle vieille de deux ans doit être écartée. »

Pour autant, les juges de la Cour de Cassation n’ont pas suivi et ont cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ils relèvent dans un premier temps que le prévenu qui avait au cours de sa garde à vue fait des déclarations d’aveux n’avait pas été assisté par un avocat. En outre, dans un second temps, les juges relèvent qu’au surplus le prévenu s’était a postériori rétracté. Ainsi, les juges de la Cour de Cassation ont considéré que la Cour d’appel ne pouvait sur cette base fonder une décision de culpabilité.

En tout état de cause, par cet arrêt la Cour de Cassation vient imposer le respect des droits de la défense reconnu par l’article 6 de la CEDH et ce dès la mise en garde à vue (Crim. 11 mais 2011, n° 10-84.251).