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Faute inexcusable : réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale

Le 21 septembre 2011

Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel ...

Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article susvisé mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.