Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Expertise médicale et droit d’appel

Le 16 décembre 2013

Il est de jurisprudence constante que les décisions ordonnant une mesure d’expertise ne peuvent être frappées d’appel car elles ne touchent pas le fond du ...

Il est de jurisprudence constante que les décisions ordonnant une mesure d’expertise ne peuvent être frappées d’appel car elles ne touchent pas le fond du litige.

En l’espèce, et suivant cette logique, un appel portant sur une expertise médicale technique fut refusé. Un pourvoi en cassation est formé.

Retrouvez la suite de l'article ici