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Existence du préjudice et évaluation : précisions

Le 05 décembre 2013

Comment évaluer un préjudice dès lors que la victime décède en cours d’instance ? La Cour de cassation vient de mettre un frein aux juges du fond qui ...

Comment évaluer un préjudice dès lors que la victime décède en cours d’instance ?

La Cour de cassation vient de mettre un frein aux juges du fond qui confondaient l’existence et l’évaluation du préjudice.

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