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Et si l’intérêt de l’enfant primait sur la l’illégalité d’un acte ?

Le 19 mai 2011

Le Conseil d'État vient d'admettre que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice ...

Le Conseil d'État vient d'admettre que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, ord., 4 mai 201, Ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, req. n° 348778).

En l'espèce, le requérant avait vu rejeter par le procureur de la République sa demande tendant à ce que les actes de naissance de ses jumelles, nées en Inde, soient transcrits sur les registres de l'état civil français. Ce dernier soupçonnait que ces naissances avaient été obtenues grâce à une gestation pour autrui.

Le Consul Général de France avait par ailleurs refusé de délivrer des passeports aux deux petites filles.

Saisi par le père, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait estimé que l'administration avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des deux enfants et avait enjoint au ministre de faire bénéficier aux jumelles d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur le territoire national.

La décision a été déférée au Conseil d'État. Le Conseil a précisé que, « compte tenu des effets attachés par l'article 47 du code civil à un acte d'état civil étranger, sauf lorsqu'il est établi que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, il y a lieu de tenir pour établi que les [jumelles] sont les filles de M. A... ». Le Conseil a par ailleurs relevé que la mère des deux petites filles a exprimé le souhait qu'elles soient élevées par leur père en France.

Mais le Conseil va plus loin encore puisqu'il considère que, la circonstance que la conception de ces enfants par M. A... et Mme C... aurait pour origine un contrat entaché de nullité au regard de l'ordre public français serait, à la supposer établie, sans incidence sur l'obligation, faite à l'administration par les stipulations de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il appartient donc désormais à la juridiction judiciaire de se prononcer sur le bien fondé du refus de transcription des actes de naissance.

Il faut retenir de cette décision que le Conseil d'État a finalement jugé que constituait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt de l'enfant, le refus des autorités françaises d'admettre sur le territoire des enfants nées à l'étranger d'un ressortissant français, fussent-ils nés d'une gestation pour autrui.