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Erreur matérielle d’un décret : l’annulation ne s’impose pas de facto

Le 16 décembre 2013

Il s’agissait d’un décret dont certaines dispositions étaient incompréhensibles et quasi contradictoires. L’association requérante souhaitait ...

Il s’agissait d’un décret dont certaines dispositions étaient incompréhensibles et quasi contradictoires. L’association requérante souhaitait l’annulation dudit décret.

Par un arrêt du 4 décembre 2013 (CE 4 déc. 2013, req. n° 357839) le Conseil d’Etat refuse que cette erreur matérielle se traduise par une annulation de facto du texte de loi.

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