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ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SEULE DÉBITRICE DE L’OBLIGATION DE PAYER

Le 27 décembre 2012

La Cour de cassation dans son arrêt du 31 octobre 2012 (Soc. 31 octobre 2012, n° 11-21.293) affirme que seule l’entreprise de travail temporaire est le seul employeur du ...

La Cour de cassation dans son arrêt du 31 octobre 2012 (Soc. 31 octobre 2012, n° 11-21.293) affirme que seule l’entreprise de travail temporaire est le seul employeur du salarié. En effet, l’article L. 1251-2 du code du travail énonce que l’entreprise de travail temporaire « recrute et rémunère » et donc elle est la seule débitrice de l’obligation de payer.

 
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