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Encadrement des auditions libres des mineurs

Le 02 décembre 2013

L’ordonnance de février 1945 relative aux mineurs ne fait pas mention des auditions libres de ces derniers. Ainsi, celles-ci se sont multipliées au fil du temps au ...

L’ordonnance de février 1945 relative aux mineurs ne fait pas mention des auditions libres de ces derniers. Ainsi, celles-ci se sont multipliées au fil du temps au détriment des droits de la défense.

Les critiques à l’encontre des auditions libres en général, et celles des mineurs en particulier ont conduit la jurisprudence à encadrer ce procédé.

Dans le cas d’espèce, un mineur de 13 ans est conduit au commissariat violences et menaces de crime ou délit aggravé et est entendu « librement ».

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