Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Employé de maison et travail dissimulé : applications des dispositions du Code du travail

Le 11 décembre 2013

Une employée de maison demande à la veuve de son employeur un rappel de salaire. En effet, ce dernier la rémunérait pour partie en chèques emploi service et pour ...

Une employée de maison demande à la veuve de son employeur un rappel de salaire. En effet, ce dernier la rémunérait pour partie en chèques emploi service et pour partie en espèce.

La veuve se prévaut de la qualification d’employée de maison afin d’exclure l’application de l’article relatif au travail dissimulé. Par ailleurs, elle conteste la solidarité de la dette entre conjoints en raison de sa nature. Selon la veuve, la dette n’est pas de nature ménagère et de ce fait elle ne peut être tenue de la payer.

Retrouvez la suite de l'article ici