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Du nouveau dans l’indemnisation des victimes en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Le 26 juin 2010

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision prise sur Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC n°2010-8 du 18 juin 2010)  précisant que ...

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision prise sur Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC n°2010-8 du 18 juin 2010)  précisant que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale, limitant les préjudices indemnisables étaient inconstitutionnelles.

Le Conseil Constitutionnel précise que sa décision est d'application immédiate et s'impose aux affaires en cours non jugées définitivement.

Le JO a publié cette décision dans son édition du 19 juin 2010.

Les victimes se voient donc reconnaître la possibilité de solliciter l'indemnisation de l'intégralité de leurs préjudices, ce qui implique naturellement pour les employeurs, un coût supplémentaire.