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Le 13 décembre 2013

Appel possible contre les ordonnances du juge d’instruction des mineurs

Notre cas d’espèce est un bel exemple de saisine de la Cour de cassation pour excès de pouvoir du Président de la chambre d’instruction. Les ordonnances de ce .... Voir cet article

Le 13 décembre 2013Droit pénal

Le 12 décembre 2013

Concours idéal d’infractions et double déclaration de culpabilité

Les faits peuvent être qualifiés de classique : une escroquerie moyennant un faux et l’usage de ce faux. La particularité vient du fait que les juges du fond ont .... Voir cet article

Le 12 décembre 2013Droit pénal

Le 11 décembre 2013

Dénonciation d’un dysfonctionnement lors d’un délibéré : fait justificatif de la violation du secret du juré ?

Telle était la question, épineuse, qu’a du trancher le tribunal correctionnel de Meaux le 28 novembre 2013 (T. corr. Meaux, 28 nov. 2013). Les faits étaient les .... Voir cet article

Le 11 décembre 2013Droit pénal

Le 02 décembre 2013

Précisions en matière de prescription de presse

Par deux arrêts du 22 octobre 2013 (Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.272, Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.408), la Cour de cassation fait une piqure de rappel en matière .... Voir cet article

Le 02 décembre 2013Droit pénal

Le 02 décembre 2013

Encadrement des auditions libres des mineurs

L’ordonnance de février 1945 relative aux mineurs ne fait pas mention des auditions libres de ces derniers. Ainsi, celles-ci se sont multipliées au fil du temps au .... Voir cet article

Le 02 décembre 2013Droit pénal

Le 26 février 2013

Mandat d’arrêt n’est pas synonyme de mandat de dépôt

En l’espèce, une personne était sous contrôle judiciaire et prend la fuite lors de son procès. La Cour d’assises délivre un mandat d’arrêt .... Voir cet article

Le 26 février 2013Droit pénal