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Le 15 juin 2012

Projet de loi très attendu du gouvernement sur le harcèlement sexuel

Le vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel avec l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, devrait enfin être .... Voir cette actualité

Le 15 juin 2012Droit pénal

Le 15 juin 2012

La décision d’éloignement des étrangers en situation irrégulière n’est pas automatique

Le tribunal de Marseille interrogea le Conseil d’Etat sur la portée de la directive « retour », soit la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et .... Voir cette actualité

Le 15 juin 2012Droit pénal

Le 12 juin 2012

Le rôle de la partie civile conféré par la procédure pénale en Cour d’appel d’Assises

La loi du 15 juin 2000, ayant pour but de renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes, a instauré la possibilité d’interjeter appel d’un .... Voir cette actualité

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Le 12 juin 2012

Le paradoxe du prévenu relaxé tenu au versement solidaire des dommages-intérêts

C’est un très surprenant et audacieux arrêt qui a été rendu par la chambre criminelle le 2 mai 2012. Avant d’en expliquer le sens, rappelons qu’il .... Voir cette actualité

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Le 12 juin 2012

Un étranger en séjour irrégulier sur le sol français ne peut être placé en garde à vue

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Le 12 juin 2012

Confusion de peines d’emprisonnement assorties d’un sursis : suite de la nouvelle doctrine

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