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Le 27 décembre 2012

CERTIFICAT MÉDICAL : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL D’UNE MALADIE

La question qui se posait à la Cour de cassation (Civ. 2ème, 8 novembre 2012, n° 11-19.961) était de savoir si un scanner servait de point de départ de la prescription .... Voir cet article

Le 27 décembre 2012Droit des sociétés

Le 27 décembre 2012

GRÈVE AU SEIN D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE GÉRANT UN SERVICE PUBLIC : CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

Par un arrêt du 9 octobre 2012 (Soc., 9 octobre 2012, n° 11-21.508) la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, à savoir que le principe de continuité du service public .... Voir cet article

Le 27 décembre 2012Droit des sociétés

Le 03 mars 2009

Avocat - Rédaction de statuts de société

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Constitution de société : Qu'il s'agisse d'une simple SCI (société civile immobilière), d'une SNC (société en nom collectif), d'une SARL .... Voir cet article

Le 03 mars 2009Droit des sociétés

Le 06 septembre 2008

Constitution de société - Rédaction des statuts: une étape importante à ne pas négliger

Ca y est, vous avez franchi le pas, votre business plan est arrêté, votre société est en phase de constitution et vous vous apprétez à rédiger les .... Voir cet article

Le 06 septembre 2008Droit des sociétés