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Le 16 décembre 2013

Expertise médicale et droit d’appel

Il est de jurisprudence constante que les décisions ordonnant une mesure d’expertise ne peuvent être frappées d’appel car elles ne touchent pas le fond du .... Voir cet article

Le 16 décembre 2013Droit de la sécurité sociale

Le 19 février 2013

Délai de prescription lors d’un dommage corporel : point de départ fixé au jour de la consolidation du dommage

En l’espèce, la CPAM se subroge dans le paiement des prestations versées à une victime. L’introduction de son instance est postérieure à .... Voir cet article

Le 19 février 2013Droit de la sécurité sociale

Le 11 janvier 2013

Les taux de cotisations accidents du travail 2013 seront prochainement notifiés par les CARSAT aux entreprises.

Plusieurs arrêtés ont fixés les taux de cotisations accidents du travail 2013 par activité :Retrouvez la suite de l'article ici . Voir cet article

Le 11 janvier 2013Droit de la sécurité sociale

Le 11 janvier 2013

L’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a plus pour conséquence d’exonérer l’employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, du remboursement à la CPAM des sommes versées au salar

Jusqu’à présent, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, .... Voir cet article

Le 11 janvier 2013Droit de la sécurité sociale

Le 27 décembre 2012

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE RESPECTER UN ARRÊT MALADIE

Une salariée se voit condamner à rembourser les indemnités journalières perçues pendant son arrêt maladie. Cette dernière se retourne contre son .... Voir cet article

Le 27 décembre 2012Droit de la sécurité sociale

Le 27 décembre 2012

CRITÈRES D’IMPUTABILITÉ D’UNE MALADIE À UN SERVICE

Le Conseil d’Etat vient d’affirmer dans son arrêt du 21 novembre 2012 (CE, 21 novembre 2012, req. n° 244561) que le juge administratif doit tenir compte de l’état .... Voir cet article

Le 27 décembre 2012Droit de la sécurité sociale