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Le 12 juin 2012

L’indépendance de la faute pénale non intentionnelle et de la faute inexcusable

Un accident du travail peut subvenir dans deux hypothèses : soit l’employeur a commis une faute pénale non intentionnelle soit il a commis une faute inexcusable. Dans les .... Voir cette actualité

Le 12 juin 2012Droit de la sécurité sociale

Le 23 avril 2012

DECLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL / OPPOSABILITE EMPLOYEUR

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation mise à sa charge en matière de déclaration d’accident du travail (article L 441-2 du Code de la .... Voir cette actualité

Le 23 avril 2012Droit de la sécurité sociale

Le 23 avril 2012

STAGIAIRE / ACCIDENT DU TRAVAIL / FAUTE INEXCUSABLE

En l’espèce, un étudiant inscrit à l’université, a effectué un stage au sein d’une entreprise. A cette occasion, il a été victime .... Voir cette actualité

Le 23 avril 2012Droit de la sécurité sociale

Le 23 avril 2012

FAUTE INEXCUSABLE / MANŒUVRE DANGEREUSE DU SALARIE

Il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, de prouver qu'il a pris les mesures nécessaires pour satisfaire .... Voir cette actualité

Le 23 avril 2012Droit de la sécurité sociale

Le 23 avril 2012

ABSENCE DE FAUTE PENALE NON INTENTIONNELLE / FAUTE INEXCUSABLE

La Cour de cassation a rappelé que « la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne faisait pas obstacle à la .... Voir cette actualité

Le 23 avril 2012Droit de la sécurité sociale

Le 23 avril 2012

DECES / AUTOPSIE / DELAI RAISONNABLE / CONDAMNATION CPAM

Un salarié est décédé sur son lieu de travail. Son employeur a déclaré l’accident à la CPAM en émettant une réserve quant au lien .... Voir cette actualité

Le 23 avril 2012Droit de la sécurité sociale