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Le 30 janvier 2013

Charge de la preuve en cas de défaillance d’appareillage médical

Par cet arrêt en date du 13 décembre 2012 (Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27.347) la Cour de cassation affirme que la charge de la preuve incombe à la .... Voir cet article

Le 30 janvier 2013Droit de la responsabilité

Le 07 janvier 2013

Substitution de l’ONIAM à l’EFS : précisions d’application de la loi

La loi du 17 décembre 2008 donne compétence à l’ONIAM pour assurer le dédommagement des victimes de contamination du virus de l’hépatite C.Retrouvez la .... Voir cet article

Le 07 janvier 2013Droit de la responsabilité

Le 19 mai 2011

Troubles anormaux de voisinage et la notion de voisin occasionnel

L'absence d'occupation matérielle d'un fonds voisin par des architectes et des bureaux d'études ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les .... Voir cet article

Le 19 mai 2011Droit de la responsabilité

Le 19 mai 2011

Réparation intégrale du préjudice : peut on obtenir la réparation d’un préjudice économique né de l’existence d’un préjudice moral ?

L'état dépressif du père de la victime, conséquence de l'état psychologique réactionnel résultant du décès de sa fille, est la suite .... Voir cet article

Le 19 mai 2011Droit de la responsabilité

Le 25 juillet 2008

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Victime d'une agression sexuelle ou physique grave, un de vos proche est décédé à la suite d'une infraction, vous avez été victime d'un vol, d'une .... Voir cet article

Le 25 juillet 2008Droit de la responsabilité