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Le 27 avril 2012

DIRIGEANT / CAUTION PROFANE

Une personne n’est pas automatiquement considérée comme une caution avertie du fait qu’elle est dirigeante de société. En l’espèce, les .... Voir cette actualité

Le 27 avril 2012Droit commercial

Le 27 avril 2012

PRET BANCAIRE / CAUTION / DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Une banque avait accordé un prêt à une société nouvellement constituée. La gérante, ainsi qu’une associée de l’entreprise .... Voir cette actualité

Le 27 avril 2012Droit commercial

Le 10 avril 2012

LOI n°2012-346 DU 12 MARS 2012 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES EN MATIERE DE PROCEDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AUX BIENS QUI EN FONT L’OBJET

Elle prévoit notamment que, lorsque le juge prend des mesures conservatoires pour protéger les actifs de l’entreprise en difficulté, le comité d’entreprise, .... Voir cette actualité

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Le 23 février 2012

CESSION - COMPLEMENT DE PRIX – PERTE DE CHANCE

L’acquéreur, actionnaire unique, des actions d’une SAS, en souscrivant une clause d’earn-out (paiement d’un complément de prix), prend l’engagement de ne .... Voir cette actualité

Le 23 février 2012Droit commercial

Le 23 février 2012

CAUTION – OBLIGATION INFORMATION DE LA BANQUE

S’agissant d’un découvert en compte courant, la Cour de cassation a rappelé que l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à .... Voir cette actualité

Le 23 février 2012Droit commercial

Le 23 février 2012

VALIDITE D’UNE DELEGATION DE POUVOIRS A DUREE INDETERMINEE

En l’espèce, le dirigeant d’une société avait donné pouvoir à un de ses salariés pour agir en justice, et donc faire des actes de .... Voir cette actualité

Le 23 février 2012Droit commercial