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Le 16 décembre 2013

Erreur matérielle d’un décret : l’annulation ne s’impose pas de facto

Il s’agissait d’un décret dont certaines dispositions étaient incompréhensibles et quasi contradictoires. L’association requérante souhaitait .... Voir cet article

Le 16 décembre 2013Droit civil

Le 06 décembre 2013

Nationalité française et défaut d’assimilation

Le défaut d’assimilation permet le refus d’octroi de la nationalité française. Ce dernier consiste à ne pas assimiler les valeurs considérées .... Voir cet article

Le 06 décembre 2013Droit civil

Le 05 décembre 2013

Existence du préjudice et évaluation : précisions

Comment évaluer un préjudice dès lors que la victime décède en cours d’instance ? La Cour de cassation vient de mettre un frein aux juges du fond qui .... Voir cet article

Le 05 décembre 2013Droit civil

Le 04 décembre 2013

Indemnisation intégrale du préjudice et communauté de vie effective

Au-delà de la réparation du préjudice moral des proches de la victime, la Cour de cassation enjoint la réparation intégrale du préjudice des changements .... Voir cet article

Le 04 décembre 2013Droit civil

Le 05 février 2013

Perte de chance et indemnisation

La Cour de cassation ne laisse de surprendre quant à ses prises de position dans ce domaine. En l’espèce, un avocat refuse d’interjeter appel malgré les directives .... Voir cet article

Le 05 février 2013Droit civil

Le 27 décembre 2012

EFFETS DE LA DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ D’UN TEXTE DE LOI

Le Conseil d’Etat a du se prononcer sur les conséquences à tirer d’une inconstitutionnalité différée dans le temps (CE, 14 novembre 2012, req. n° .... Voir cet article

Le 27 décembre 2012Droit civil