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Disparition « temporaire » du délit de harcèlement sexuel

Le 04 mai 2012

Le Conseil d’Etat vient de prendre une décision à la suite de sa saisine sur question prioritaire de constitutionalité, visant à l’abrogation en ...

Le Conseil d’Etat vient de prendre une décision à la suite de sa saisine sur question prioritaire de constitutionalité, visant à l’abrogation en l’état du délit de « harcèlement sexuel » qu’il considère comme non conforme à la Constitution.

Les Sages ont considérés que la définition donnée par le Code Pénal était trop « floue » et ne répondait pas aux exigences posées par la CEDH.

Cette décision est d’application immédiate. Elle s’applique donc à toutes les affaires non encore définitivement jugées.

Décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012