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Différence entre cause et validité d’inaptitude d’un salarié

Le 05 décembre 2013

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 novembre 2013 (CE 20 nov. 2013, req. n° 340591) vient de préciser cette distinction et par la même la compétence de chaque ...

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 novembre 2013 (CE 20 nov. 2013, req. n° 340591) vient de préciser cette distinction et par la même la compétence de chaque ordre judiciaire en la matière.

En effet, dès lors qu’une autorisation administrative de licenciement existe seul le juge administratif est compétent pour vérifier si l’inaptitude du salarié est réelle et son licenciement justifié. 

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