Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Différence entre cause et validité d’inaptitude d’un salarié – suite-

Le 12 décembre 2013

Il y a quelques jours, concrètement le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat rendait un arrêt précisant que l’Administration n’était compétente que ...

Il y a quelques jours, concrètement le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat rendait un arrêt précisant que l’Administration n’était compétente que pour juger de la validité du licenciement du salarié pour inaptitude. Le contrôle de la cause de cette inaptitude revient ainsi au juge judiciaire.

Par un arrêt du 27 novembre 2013 (Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.301), la Cour de cassation vient confirmer l’arrêt de son homologue.

Retrouvez la suite de l'article ici