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Dès lors que le poste de reclassement proposé entraine une modification du contrat de travail, le refus par le salarié inapte de cette proposition ne peut être fautif ni constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le 23 décembre 2011

Dans cette espèce, un salarié avait été déclaré inapte à son poste de mécanicien électricien par le médecin du travail mais ...

Dans cette espèce, un salarié avait été déclaré inapte à son poste de mécanicien électricien par le médecin du travail mais apte à un poste d’agent général d’entretien avec quelques réserves.

Son employeur avait spécialement crée un poste d’agent d’entretien en tenant compte des préconisations du médecin du travail et l’avait proposé au salarié à titre de reclassement.

Ce dernier le refuse prétextant une incompatibilité de ce poste avec son handicap.

Un licenciement pour inaptitude médicale au poste de mécanicien électricien et refus illégitime du poste proposé à titre de reclassement est alors prononcé.

Pour censurer l’arrêt des juges du fond qui valident la décision de l’employeur, la Cour de Cassation rappelle que ne peut être fautif ni constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié d’un poste de reclassement, dès lors qu’il emporte modification du contrat de travail (en l’occurrence les tâches effectués, les autres éléments du contrat de travail demeurant inchangés).

En cas de refus par le salarié de cette proposition de reclassement, l’employeur devra soit formuler de nouvelles propositions de reclassement, soit procéder au licenciement de l’intéressé au motif tiré de de l’impossibilité de reclassement et non au motif du refus illégitime de celui-ci.

Cass. soc. 28 septembre 2011, n°10-17845