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Des difficultés pour vous faire payer? L’injonction de payer peut être une procédure efficace

Le 18 juillet 2008

La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers (personnes à qui l'on doit quelque chose) d'obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire ...

La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers (personnes à qui l'on doit quelque chose) d'obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire leur permettant de pratiquer une saisie sans avoir à assigner le débiteur.

De quoi s'agit-il?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur (celui qui vous doit de l'argent) à honorer ses engagements.

Dans quels cas peut-on engager une procédure en injonction de payer ?

Vous pouvez une procédure d'injonction de payer, si :

· la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,

· la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly)

· la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Comment se déroule la procédure ?

Un premier préalable peut être de contacter votre avocat qui mènera à bien la procédure pour votre compte. Il s'agira :

1- de cibler le tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juge de proximité...)

2- de rédiger la requête en respectant l'ensemble des formalités requises. En effet, celle-ci doit, à peine de nullité comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

L'aboutissement judiciaire

Plusieurs possibilités :

- soit le juge estime votre requête justifiée, et rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient.

Dans ce cas, soit vous êtes satisfait et devez signifier au débiteur l'ordonnance rendue par le juge, soit vous préférez ne pas signifier et utiliser la procédure de recouvrement de droit commun ;

- soit le juge rejette la requête, le créancier peut engager une seconde procédure de recouvrement par la voie de droit commun. La procédure de droit commun est engagée par une assignation délivrée par un huissier, elle conduit à un débat contradictoire entre créancier et débiteur.

La signification de l'ordonnance

Une copie, certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance, est adressée au créancier puis ce dernier devra la signifier par huissier à l'entreprise débitrice.
Pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier a un délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance.

L'acte de signification contient sommation pour le débiteur :

• soit de payer au créancier la somme fixée par l'ordonnance augmentée des intérêts et frais de greffe ;

• soit de faire valoir des moyens de défense de former opposition au greffe dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense.

Les effets de la procédure d'injonction de payer

A la suite de la signification, le débiteur peut :

1 - Exécuter l'injonction

2 - Ne pas répondre dans le mois qui suit la signification

Dans ces deux cas, le créancier doit alors :

- dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur, demander au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance l'apposition de la formule exécutoire ;

- communiquer l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire à un huissier qui se chargera de tous les actes d'exécution (saisie sur compte bancaire ou meubles par exemple)

- Former opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance

Si le débiteur fait opposition, il lui faut contester le bien fondé de la créance ou la régularité de la procédure dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction.

Dès réception de la déclaration d'opposition, le greffier convoque les parties, et le jugement rendu par le tribunal se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.

Si le jugement est favorable au créancier, il le fait signifier au débiteur et peut, à défaut de règlement, engager une saisie sur les biens du débiteur.

Toutefois, le débiteur, peut bien évidemment interjeter appel du jugement (délai d'un mois).

Contact : http://www.geronimi-avocats.fr/contact.php