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Délais de paiement : la fin de l’incertitude juridique pour les entreprises du BTP?

Le 26 avril 2009

La loi LME (Loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de Modernisation de l’Economie) a modifié les délais de paiemaint, mais tout est loin d'être clair...

Lors d'une conférence qui s'est tenue lundi 20 avril, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des PME, a déclaré avoir signé ce jour le décret homologuant deux nouveaux accords dérogatoires concernant le secteur du BTP.

La publication du décret serait imminente.

Le calendrier, identique pour les deux accords, sera donc le suivant :

·                    70 jours fin de mois au 1er janvier 2009,

·                    60 jours fin de mois au 1er janvier 2010,

·                    50 jours fin de mois au 1er janvier 2011,

·                    45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.

Rappel des termes de la loi LME quant aux délais de paiement

La loi LME (Loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de Modernisation de l’Economie) est intervenue notamment pour opérer une réduction des délais de paiement entre fournisseurs et clients, afin d’améliorer la trésorerie des PME-PMI.

Depuis le 1er janvier 2009, le délai maximum pour régler les sommes dues est donc fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Malgré cette intention louable, la réduction trop brutale des délais de paiement peut avoir des effets pervers, notamment pour les entreprises subissant une faible rotation des stocks.

C’est ainsi que la loi a pu mettre en place un mécanisme dérogatoire, permettant à certains secteurs de bénéficier d’un calendrier permettant d’atteindre progressivement le délai légal, au plus tard le 1er janvier 2012.


Une période transitoire en eaux troubles

Aux termes de la loi LME, les accords dérogatoires doivent être reconnus comme satisfaisant aux critères retenus par la loi par décret après avis de l’Autorité de la Concurrence.

Or, à ce jour, seuls trois décrets, relatifs aux secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie ont été publiés au JO.

Pour les autres secteurs, c’est l’expectative.

Nul ne sait précisément s’il est possible d’appliquer les délais de paiement issus des accords dérogatoires en cours de validation par anticipation, ou s’il faut considérer l’applicabilité immédiate de la loi LME au 1er janvier 2009.

L’orthodoxie juridique devrait conduire à opter pour cette dernière solution, mais c’était sans compter une interprétation pour le moins surprenante de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) des termes de la loi LME.

 

L’administration a en effet indiqué sur son site internet que « Les accords conclus avant le 1er janvier 2009 ne donneront pas lieu à contrôle avant la décision d’homologuer ou pas. Pour la reste, la loi est d’application le 1er janvier 2009 ». 

 

Elle laisse donc entendre à demi-mot que les accords dérogatoires pourraient être appliqués par anticipation, occasion que certaines organisations professionnelles n’ont pas manqué de saisir.

 

Cette position juridiquement contestable de l’administration conduit à un flou juridique, dont la presse s’est largement fait l’écho, et qui n’arrange pas la situation de nos entreprises qui multiplient les litiges avec leurs clients et fournisseurs, certaines PME devant en outre faire face à d’importantes difficultés de trésorerie.

 

Les difficultés persistent….

Si le secteur du BTP peut espérer une issue proche aux problématiques pré exposées, 34 accords dérogatoires demeurent dans l’attente de l’avis de l’Autorité de la Concurrence et de la publication d’un décret.

Le décret de validation ne devrait pas pour autant régler toutes les difficultés.

Les accords, prévus pour s'appliquer à tout opérateur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires, ne manqueront pas de poser problème aux entreprises dont les activités dépendent de divers secteurs.

Dans certains accords, les délais de paiement sont différents selon que le fournisseur vend à des professionnels ou au grand public. Et la situation se complique encore plus si le fournisseur vend aux deux : quel délai appliquer dans ce cas ?