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Délai de prescription lors d’un dommage corporel : point de départ fixé au jour de la consolidation du dommage

Le 19 février 2013

En l’espèce, la CPAM se subroge dans le paiement des prestations versées à une victime. L’introduction de son instance est postérieure à ...

En l’espèce, la CPAM se subroge dans le paiement des prestations versées à une victime. L’introduction de son instance est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant modification de la prescription en matière civile. 

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