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Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 relatif aux fractions saisissables des rémunérations

Le 28 février 2012

Une fraction des rémunérations d’un débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie afin de rembourser ses dettes. Le décret n°2011-1909 du 20 ...

Une fraction des rémunérations d’un débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie afin de rembourser ses dettes.

Le décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 modifie les articles R.3252-2 et R.3252-3 du Code du travail et fixe les nouvelles proportions dans lesquelles les sommes annuelles dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, à savoir :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.

Les seuils sont majorés d’un montant de 1.360 € par personne à la charge du débiteur saisi et du cédant sur justification présentée par l’intéressé. Sont considérés comme personne à charge :

- le conjoint, partenaire d’un P.A.C.S. ou le concubin dont les ressources sont inférieures au R.S.A.

- l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lequel on verse une pension alimentaire

- un ascendant vivant avec le débiteur dont les ressources sont inférieures au R.S.A. ou pour lequel une pension alimentaire est versée.

Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012.