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CREDIT IMMOBILIER / DEVOIR D’INFORMATION

Le 27 avril 2012

Une banque a consenti à son client un prêt immobilier et lui a proposé de souscrire une assurance couvrant le décès et l'invalidité, sans l’informer de ...

Une banque a consenti à son client un prêt immobilier et lui a proposé de souscrire une assurance couvrant le décès et l'invalidité, sans l’informer de l’existence d’assurances couvrant d’autres risques, telle que l’assurance perte d’emploi.

L’emprunteur se retrouvant au chômage, a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil.

La Cour de Cassation est allée dans son sens : le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. Il ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire. La banque n'a pas satisfait à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle. Les emprunteurs ont donc perdu une chance de souscrire une telle assurance et donc d'être garantis pour le risque perte d'emploi.

Par conséquent, la banque a été condamnée à indemniser la perte de chance d’avoir souscrit l’assurance perte d’emploi (Cass. com. 31 janvier 2012, n°11-11.700).