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Contrôle de l’URSSAF inopiné et droits de la défense

Le 29 mai 2013

Selon la Cour de cassation, l’URSAFF doit prévenir le cotisant de la date de la première visite sous peine de nullité du redressement. C’est ce qu’elle vient ...

Selon la Cour de cassation, l’URSAFF doit prévenir le cotisant de la date de la première visite sous peine de nullité du redressement. C’est ce qu’elle vient d’affirmer dans son arrêt du 25 avril 2013 (2ème civ., 25 avril 2013, n° 12-30.049).

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