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Contentieux du permis de construire: application dans le temps des nouvelles dispositions de l'article L600-1-1 du code de l'urbanisme

Le 28 juillet 2008

Dans un arrêt du 11 juill. 2008, "Association des amis des paysages bourganiauds", le Conseil d'État fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de ...

Dans un arrêt du 11 juill. 2008, "Association des amis des paysages bourganiauds", le Conseil d'État fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme aux recours formés contre les permis intervenus après le 17 juillet 2006.

La loi !engagement National pour le Logement (ENL)  du 13 juillet 2006 a modifié les conditions de recours des associations contre les décisions relatives à l'utilisation ou à l'occupation des sols. Désormais, les associations ne sont recevables à agir que si le dépôt des statuts de l'association, en préfecture, est antérieur à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (C. urb., art. L. 600-1-1).
Ces dispositions sont entrées en vigueur, dans les conditions de droit commun, le lendemain de la publication de la loi ENL au Journal officiel, soit le 17 juillet 2006. Elles sont donc applicables au recours formé par une association contre un permis de construire un parc éolien, délivré en août 2007 puis modifié en octobre 2007. L'association (qui avait déposé ses statuts en février 2007) ne pouvait se prévaloir d'aucune situation juridique définitivement constituée lui permettant d'exercer un recours contre les arrêtés du préfet accordant les permis de construire, faute pour ces décisions d'être intervenues avant le 17 juillet 2006.
Le Conseil d'Etat confirme le rejet de la demande de suspension des permis en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de ces actes. Mais il substitue le motif précité à celui retenu par le juge des référés (dépôt des statuts en préfecture postérieurement à l'affichage en mairie de la demande de permis, celui-ci ayant eu lieu en décembre 2005).