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Concours idéal d’infractions et double déclaration de culpabilité

Le 12 décembre 2013

Les faits peuvent être qualifiés de classique : une escroquerie moyennant un faux et l’usage de ce faux. La particularité vient du fait que les juges du fond ont ...

Les faits peuvent être qualifiés de classique : une escroquerie moyennant un faux et l’usage de ce faux.

La particularité vient du fait que les juges du fond ont retenu la double qualification d’escroquerie et de faux et usage de faux entraînant pour résultat une double déclaration de culpabilité. En général, lorsqu’une infraction est le moyen d’en commettre une autre on retient celle dont la peine encourue est la plus élevée, dans notre cas d’espèce l’escroquerie.

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