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Compte employeur 2010 : application des nouvelles règles de tarification

Le 12 octobre 2011

Chaque année, en cette période, les CARSAT (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) adressent aux entreprises, pour chacun de leurs établissements, le ...

Chaque année, en cette période, les CARSAT (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) adressent aux entreprises, pour chacun de leurs établissements, le compte employeur pour la dernière année connue.
Par exemple en octobre 2010,  le compte employeur 2009 a été adressé aux entreprises.   Le compte employeur 2010 qui devrait être notifié dans les prochaines semaines entrera dans le calcul du taux de cotisations accidents du travail 2012. Il comptabilisera les accidents du travail et les maladies professionnelles suivant les nouvelles règles de la tarification des accidents du travail issues du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010. Quels sont les principaux changements ? 

Imputation des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés en 2010 
Les précédents comptes employeur reprenaient la liste des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant donné lieu au versement de prestation par les Caisses Primaire au cours de l'année de référence, quelle que soit leur date de survenance. Par exemple, pouvait apparaître au compte employeur 2009, un accident du travail survenu en 2006, dès lors que la Caisse Primaire avait pris en charge des indemnités journalières ou des frais médicaux en 2009. Désormais, seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés au cours de l'année 2010 et ayant entraîné un arrêt de travail et/ou des soins  apparaîtront à votre compte employeur 2010. La seule exception concerne les sinistres ayant, au cours de l'année 2010, donné lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle ou au décès de la victime. Par exemple : un salarié accidenté en 2008 apparaîtra au compte employeur 2010 si un taux d'incapacité permanente lui a été attribué en 2010. 

Imputation forfaitaire du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle 
Jusqu'au compte employeur 2009, les dépenses des Caisses Primaires au cours de l'exercice de référence, étaient reportées au coût réel : Pour les indemnités temporaires (frais médicaux, de pharmacie, d'hospitalisation et indemnités journalières), les dépenses étaient reportées à l'euro l'euro : pour 20.000 euros d'indemnités journalières pris en charge par la Caisse Primaire au cours de l'année 2009, 20.000 euros étaient imputés au compte employeur 2009. Pour les incapacités permanentes et les décès, des coefficients étaient appliqués : 
- Montant de l'indemnité en capital versé au salarié * 1,1 pour les taux d'incapacité inférieurs à 10%, 
- Montant de la rente annuelle versée au salarié *32 pour les taux d'incapacité égal ou supérieur à 10% 
- 26 fois le SMIC annuel pour les décès. 
A partir du compte employeur 2010, un forfait (ou coût moyen) sera appliqué à chaque sinistre en fonction de la durée de l'arrêt de travail d'une part et en fonction du taux d'incapacité permanente attribué (ou en cas de décès) d'autre part : 

Coût moyen attribué en fonction de la durée de l'arrêt de travail 
Il existe six catégories d'incapacité temporaire en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. A chaque catégorie est rattaché un coût moyen qui sera fixé par arrêté chaque année pour chaque secteur d'activité.  Catégories d'incapacités temporaires et coûts moyens donnés à titre indicatif par la CNAMTS tous secteurs confondus :

Durée de l'arrêt de travail Coût moyen
Moins de 4 jours 200 €
4 à 15 jours 400 €
16 à 45 jours 1.350 €
46 à 90 jours 3.900 €
91 à 150 jours 7.800 €
Plus de 150 jours 27.000 €

Coût moyen attribué en fonction du taux d'incapacité permanente attribué 
Quatre catégories d'incapacité permanente sont créées. Un coût moyen est rattaché à chaque catégorie. Il sera fixé chaque année par arrêté pour chaque secteur d'activité. Catégories d'incapacités permanentes et coûts moyens donnés à titre indicatif par la CNAMTS tous secteurs confondus :

Taux d'incapacité permanente Coût moyen
Moins de 10% 2.000 €
10 à 19% 43.000 €
20 à 39% 84.000 €
40% et plus ou mortels 356.000 €
Ainsi, suivant ces nouvelles règles, un accident du travail survenu le 15 janvier 2010, ayant entraîné 6 mois d'arrêt de travail et l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12%, notifié le 15 août 2010, donnera lieu à l'inscription au compte employeur 2010 d'un montant de 27.000 € au titre de l'incapacité temporaire et de 43.000 euros au titre de l'incapacité permanente. (Montants donnés à titre indicatifs par la CNAMTS)
Les sinistres inscrits au compte employeur 2010 sont d'ores et déjà consultable sur le site de net-entreprises.fr à la rubrique « Compte AT-MP ». Il est très important d'analyser avec la plus grande attention le contenu du compte employeur 2010 afin de mettre en œuvre des recours adaptés et d'éviter que ne soient pris en compte dans le calcul du prochain taux de cotisation accidents du travail 2012 des sinistres imputés à tort ou comptabilisés de manière erronée. 
N'hésitez pas à contacter le cabinet GERONIMI pour une analyse détaillée de vos comptes employeur et l'optimisation de vos taux de cotisations accidents du travail.