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Clause de non-concurrence et délai

Le 06 décembre 2013

La question qui se posait ici à la Cour de cassation était de savoir si lorsque l’employeur n’a pas versé l’indemnité due au salarié la clause ...

La question qui se posait ici à la Cour de cassation était de savoir si lorsque l’employeur n’a pas versé l’indemnité due au salarié la clause de non-concurrence demeure valable.

La Cour de cassation répond par l’affirmative dans son arrêt du 20 novembre 2013 (Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.074). 

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