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CHSCT : RECOURS A UNE EXPERTISE

Le 05 mars 2012

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a la possibilité de faire appel à un expert agrée en cas de projet ...

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a la possibilité de faire appel à un expert agrée en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L. 4614-12).

Le CHSCT de la RATP s’est prévalu de ce droit à l’occasion de l’insertion dans le règlement intérieur, par l’entreprise, de dispositions pour le dépistage de produits stupéfiants.

La Cour de cassation a répondu que ce dispositif, sans intervention médicale, ayant pour objet de contrôler l’activité des salariés en les exposant à des sanctions disciplinaires, était un projet important affectant les conditions de travail, et justifiait donc une expertise.