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Charge de la preuve en cas de défaillance d’appareillage médical

Le 30 janvier 2013

Par cet arrêt en date du 13 décembre 2012 (Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27.347) la Cour de cassation affirme que la charge de la preuve incombe à la ...

Par cet arrêt en date du 13 décembre 2012 (Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27.347) la Cour de cassation affirme que la charge de la preuve incombe à la clinique.

En l’espèce, une petite fille, née par césarienne, est atteinte de graves séquelles physiques et motrices. La question était de savoir si ces séquelles auraient pu être évitées par un diagnostic plus rapide.


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