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Changement de prénom: un avocat à votre service

Le 17 août 2008

Cette faculté est régie par l'article 60 du code civil :" Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de ...

Cette faculté est régie par l'article 60 du code civil :

" Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

La demande est portée devant le juge aux Affaires Familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgée de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. "

POURQUOI CHANGER DE PRENOM ?

Diverses raisons peuvent pousser une personne à vouloir changer de prénom : prénom ridicule, en lui-même ou par association avec le nom de famille, souhait de franciser un prénom à consonance étrangère, usage régulier d'un autre prénom etc....

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR CHANGER DE PRENOM ?

La justification d'une demande de changement de prénom repose sur la notion d' « intérêt légitime », bien que la loi n'offre pas de définition précise à celui-ci.

Ce sont les tribunaux qui, au cas par cas, contribuent à étoffer cette notion.

Ainsi la volonté d'intégration sociale, les motifs religieux ou culturels, l'usage prolongé d'un autre prénom que celui inscrit à l'état civil, peuvent fonder une demande de changement de prénom.

Les personnes transsexuelles ont également toute la légitimité pour changer de prénom, en vertu notamment de l'article 99 du code civil.

Toutefois, les demandes jugées fantaisistes encourent le rejet.

Il est donc indispensable de réunir un certain nombre de pièces qui permettront d'accréditer le bien-fondé de la demande.

QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le Cabinet Geronimi se tient à votre disposition pour étudier votre dossier et engager avec vous une action en modification de votre état civil.

Il adressera, pour ce faire, une requête au juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance compétent, plaidera votre dossier devant le tribunal et se chargera des procédures de retranscription sur l'acte de naissance.

Pour confier votre dossier au cabinet Geronimi ou pour tout renseignement, cliquez ici.