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CDD / RUPTURE AVANT LE DEBUT DE COMMENCEMENT DU CONTRAT

Le 27 avril 2012

Selon l’article L. 1243-4 du Code du travail, « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de ...

Selon l’article L. 1243-4 du Code du travail, « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ».

La Cour de cassation a rappelé que cet article s’appliquait dans les cas de rupture de CDD alors même que le début d’exécution du contrat n’avait pas eu lieu (Cass. soc. 22 mars 2012, n°10-20.298).