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CDD : la réorganisation du service n'est pas un motif de recours

Le 25 novembre 2009

Un employeur a employé un salarié un CDD aux motifs d'une réorganisation d'un service consécutif l'absence prolongée d'un salarié.Le salarié ...

Un employeur a employé un salarié un CDD aux motifs d'une réorganisation d'un service consécutif l'absence prolongée d'un salarié.

Le salarié embauché en CDD a souhaité obtenir la requalification de son contrat en CDI.

Rappelons qu'en droit du travail, le recours au CDD constitue l'exception.

Le recours au CDD doit répondre à des exigences légales.

Outre le caractère nécessairement temporaire du poste à pourvoir, le CDD doit notamment comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ces motifs font l'objet d'une énumération limitative dans le  Code du Travail (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité...).

En l'espèce, les juges ont considéré qu'un CDD ne peut être conclu aux motifs d'une réorganisation d'un service.

Par conséquent, un CDD conclu dans ces conditions doit être requalifié en CDI.

Cour de cassation du 16 septembre 2009 - n°08-42102