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AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le 27 décembre 2012

La question qui se posait à la Cour de cassation (Soc. 14 novembre 2012, n° 11-22.644) était de savoir si l’autonomie de gestion constitue une raison objective justifiant une ...

La question qui se posait à la Cour de cassation (Soc. 14 novembre 2012, n° 11-22.644) était de savoir si l’autonomie de gestion constitue une raison objective justifiant une application différente de l’accord d’entreprise au sein d’une même entreprise. En l’espèce, l’accord d’entreprise prévoit un jour de congé supplémentaire dès lors que le jour de repos coïncide avec un jour férié. Dans certains établissements, le salarié doit être en période de congés pour pouvoir en bénéficier alors que dans d’autres établissements le salarié peut en bénéficier quand il le souhaite.

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