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Attention à la nomination des dossiers personnels sur les ordinateurs professionnels

Le 25 novembre 2009

Sur demande d'un employeur, un Huissier de Justice a accédé aux répertoires se trouvant sur l'ordinateur d'un salarié, hors sa présence. Un des répertoires ...

Sur demande d'un employeur, un Huissier de Justice a accédé aux répertoires se trouvant sur l'ordinateur d'un salarié, hors sa présence.

Un des répertoires ouverts portait un l'intitulé correspond aux initiales du prénom du salarié.

Au vu des éléments découverts dans ce dossier, l'employeur a procédé au licenciement de son salarié pour faute lourde.

Le salarié estimant que le dossier ouvert était un dossier strictement personnel, a saisi le Juge.

La Cour de Cassation vient de rappeler que les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

En l'espèce, les Juges ont estimé que le répertoire portant les initiales du prénom du salarié n'était pas identifié comme personnel.

L'employeur était par conséquent en droit d'en prendre connaissance.

Cour de cassation - 21 octobre 2009, n° 07-43877