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Appel possible contre les ordonnances du juge d’instruction des mineurs

Le 13 décembre 2013

Notre cas d’espèce est un bel exemple de saisine de la Cour de cassation pour excès de pouvoir du Président de la chambre d’instruction. Les ordonnances de ce ...

Notre cas d’espèce est un bel exemple de saisine de la Cour de cassation pour excès de pouvoir du Président de la chambre d’instruction. Les ordonnances de ce dernier sont insusceptibles de recours excepté pour excès de pouvoir.

Il s’agissait d’un mineur qui est renvoyé devant le tribunal pour enfants. La partie civile fait appel de la décision de renvoi mais est débouté par la chambre de l’instruction au motif que ce droit d’appel n’est réserver qu’en cas d’opposition à la correctionnalisation des crimes et pour les majeurs.

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