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Le 15 juin 2012

Projet de loi très attendu du gouvernement sur le harcèlement sexuel

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La décision d’éloignement des étrangers en situation irrégulière n’est pas automatique

Le tribunal de Marseille interrogea le Conseil d’Etat sur la portée de la directive « retour », soit la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et .... Voir cette actualité

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La loi du 15 juin 2000, ayant pour but de renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes, a instauré la possibilité d’interjeter appel d’un .... Voir cette actualité

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