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Cabinet Alterjuris
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Le 10 avril 2012

LOI N°2012-354 DU 14 MARS 2012 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 / PRINCIPALES MESURES FISCALES

TAXATION DES INTERETS ET DES DIVIDENDES Rappel : la taxation se compose des prélèvements sociaux, et sur option du prélèvement libératoire. Le taux du .... Voir cette actualité

Le 10 avril 2012Actualité juridique générale

Le 23 février 2012

RECOURS EN APPEL CONTRE UNE SOCIETE RADIEE DU RCS

Le recours en appel formé dans le délai légal contre une société liquidée et radiée du RCS est recevable dès lors qu’un mandataire ad hoc .... Voir cette actualité

Le 23 février 2012Actualité juridique générale

Le 23 février 2012

ACTIONS CREANCIERS - PRESCRIPTION – POINT DE DEPART

L’article 1859 du Code civil dispose que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à .... Voir cette actualité

Le 23 février 2012Actualité juridique générale

Le 23 février 2012

SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT - NULLITE

La signification d’un jugement constitue la notification prévue par l’article 528-1 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a indiqué qu’une .... Voir cette actualité

Le 23 février 2012Actualité juridique générale

Le 31 mai 2011

Garde à vue

En l’espèce, un individu avait été mis en garde à vue suite à des accusations d’attouchements sexuels sur une mineure de moins de 15 ans. Au cours de .... Voir cette actualité

Le 31 mai 2011Actualité juridique générale